1 CHAMP D'APPLICATION

Interna Translations AG est un prestataire de services linguistiques professionnels. Notre gamme de services comprend la préparation de textes, les traductions spécialisées, les adaptations et les transcréations, ainsi que les tâches d'édition, de correction et de gestion de projets. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre Interna Translation AG (« Interna ») et le client et/ou la cliente (« client »). Les présentes CGV font partie intégrante de toute commande effectuée auprès d’Interna Translations AG. Lorsqu'une commande est passée par le client, elle devient contraignante pour le client. Les CGV du client ne sont contraignantes pour Interna que si Interna les accepte par écrit avant la passation de la commande. Interna se réserve le droit de modifier ou de compléter ses CGV à tout moment et sans préavis.
 

2 PRIX

Interna clarifie la demande spécifique du client en ce qui concerne le résultat du travail et fournit au client un devis (prix plus TVA). Celle-ci sera envoyée par écrit et sera valable pendant 30 jours. Un accord contractuel est conclu lorsque le client accepte l'offre par écrit ou verbalement. En cas de dépenses supplémentaires imprévisibles, Interna a le droit d'adapter l'offre ultérieurement et en concertation avec le client ou de facturer en fonction des dépenses réelles.

Si aucun devis n'a été demandé, le prix final est calculé en fonction du travail effectif (en règle générale, le nombre de lignes de la version cible s'applique aux traductions, un tarif horaire s'applique à la révision ou à la correction d'épreuves, ou un forfait minimum pour les petites commandes).
 

3 PASSATION DE LA COMMANDE ET ASSISTANCE AU CLIENT / ANNULATION DE LA COMMANDE

La forme d'exécution d'un texte est généralement « comme original », à condition que le texte ait été créé avec un programme de texte standard (MS-Office). Le client doit nous informer de tout souhait divergent lors de la commande. Dans le cas des formats qui ne peuvent pas être écrasés, par exemple les fichiers PDF, le client doit spécifier le format souhaité. Sinon, le format Word s'applique généralement. Il en va de même pour l'édition et la correction d'épreuves ; ici, le format habituel est le « suivi des modifications » au format Word. Les informations spécifiques qui ne peuvent être connues du prestataire (par exemple, les désignations internes de l'entreprise, les abréviations, etc.) ou qui sont utiles à la préparation de la prestation (glossaires, dessins, tableaux, traductions antérieures, etc.) doivent être mises à la disposition d'Interna sans être demandées lors de la commande. Si le client ne le fait pas, les termes techniques usuels seront utilisés et toute abréviation inexpliquée sera reprise directement.

Les textes destinés à l'impression doivent être relus par le client sous sa propre responsabilité. En particulier, le client doit vérifier l'exactitude des chiffres, des adresses et des liens Internet. Interna n'est pas responsable des erreurs de contenu ou de forme qui sont dues au fait que le client n'a pas fourni d'informations, qu'elles sont incorrectes ou incomplètes, ou qu'il n'a pas fourni ces informations en temps utile. Il en va de même pour les erreurs dues à des textes sources incorrects, incompréhensibles ou illisibles. Le style et le goût personnel du client ne sont pas des critères de défauts et n'obligent pas Interna à corriger gratuitement les défauts.

Le client peut annuler l'exécution d'un ordre à tout moment jusqu'à son achèvement. Le client doit alors payer le travail effectué jusqu'au moment de l'annulation, mais au moins 50 % du montant de la commande.
 

4 ÉCHÉANCES

Interna s'efforce de respecter les délais convenus. Interna n'est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure (par exemple, des pannes techniques). Les dispositions habituelles en matière de force majeure sont applicables. Des modifications ultérieures de la commande de la part du client peuvent nécessiter une prolongation du délai. Interna décidera de la durée possible d'une telle prolongation. Les factures impayées d'un client sont une raison pour faire dépendre la livraison d'une traduction en cours du règlement des dettes impayées. Le client sera informé de cette circonstance en temps utile, sans que cela ne remette en cause la date de livraison prévue du service en cours.
 

5 REMARQUES RECEVABLES SUR LES DÉFAUTS PAR LE CLIENT

Le client doit immédiatement vérifier si les services livrés présentent des défauts. Les plaintes doivent être adressées par écrit à Interna dans les 14 jours suivant la réception du service : Nom du fichier, page, paragraphe et phrase ainsi que, si possible, la nature du défaut suspecté. Les avis de défauts non spécifiques qui ne permettent pas une correction ciblée ne sont pas acceptables. Les avis de défauts dans certaines parties d'une prestation ne constituent pas un motif de rejet de l'ensemble de la prestation. En cas de défauts reconnus, le client doit permettre à Interna de corriger le défaut en fixant un délai raisonnable. Au lieu d'une rectification, le client peut demander une réduction raisonnable du prix. Les préférences subjectives du client ne peuvent être considérées comme un défaut. Peuvent être considérés comme défauts : des présentations erronées de faits et de relations logiques-temporelles ainsi que des omissions ou des ajouts inadmissibles.
 

6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent être payées nettes dans les 20 jours. Les frais bancaires sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, des frais de traitement de 40 CHF seront facturés au deuxième rappel.
 

7 RESPONSABILITÉ

La responsabilité d'Interna pour les dommages est exclue, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité d'Interna est limitée à la valeur de la commande (montant total de la facture). Toute autre réclamation du client est expressément exclue. En est exclue la responsabilité légale obligatoire pour négligence grave et intention illégale.
 

8 CONFIDENTIALITÉ/PROTECTION DES DONNÉES

Interna traite toutes les informations relatives aux clients de manière confidentielle. De même, Interna oblige tous ses employés et agents à respecter la confidentialité. Le client autorise le traitement électronique et la transmission de ses données via Internet. Si le client souhaite une procédure différente, il doit en informer Interna par écrit avant de passer sa commande.
 

9 DROITS D’AUTEUR

Le client assure la libre utilisation des textes et documents et est responsable du contenu et des droits d'auteur des documents et papiers qu'il envoie. Interna n'est pas tenue de vérifier les droits d'auteur, la légalité du contenu ou l'autorisation de traduction. Les droits d'auteur du service/de la traduction restent chez Interna jusqu'au paiement de la facture.
 

10 DROIT APPLICABLE / LIEU DE JURIDICTION

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Zurich.
 

Valable à partir du 1er janvier 2021
Texte original en allemand. En cas de divergence, le texte original fait foi. 

6.4.2021